Conditions Générales de Vente 
 
Home.pngclause générale
 MySignalisation.com est un site de vente en ligne réservé aux professionnels et comme tel, ne s’adresse pas à des consommateurs au sens de l’article 3 préliminaire du code de la consommation : «au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » Les conditions générales de vente ici présentes s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société MySignalisation.com (fournisseur) avec l’acheteur (client). Ceci implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente citées sur ce document.
 
caddie.pngACCEPTATION DES COMMANDES
 Les commandes peuvent être passées : sur notre site de vente en ligne, par fax ou par courrier. Toute commande du client fait, en retour de la part du fournisseur, l’objet d’une confirmation de commande incluant un lien vers les conditions générales de vente. La confirmation de commande faite sur notre site web, par fax ou par écrit fait preuve de l’objet de la commande et implique l’acceptation des prix et des conditions générales de vente. L’acheteur peut annuler ses commandes (sauf celles portant sur des produits sur-mesure, sur commande, personnalisés et fabrications spéciales) avant la date d’expédition. Une offre ou un devis ne constituent en aucun cas une commande.
 
prix.pngprix
 Les prix de tous nos produits présents sur notre site internet, sous réserve de la disponibilité de ces produits, sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais d’expédition. La confirmation de commande exprime le prix définitif, en euros, toutes taxes et TVA comprises, emballage, manutention et transport inclus. Les prix indiqués sur nos devis sont valables pour une durée d’1 mois à compter de la date du devis. Les remises et avantages proposés par MySignalisation.com à son client ne peuvent être utilisés conjointement avec d’autres promotions commerciales ou offres de remises qu’avec l’accord du fournisseur.
produits.pngproduits
 Les photographies des produits proposés à la vente sur le site MySignalisation.com n’entrent pas dans le champ contractuel et peuvent être modifiées à tout moment. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision et exactitude. Si toutefois des erreurs s’y étaient introduites, MySignalisation.com ne saurait en être tenu pour responsable. MySignalisation.com se réserve le droit de modifier, compléter ou interrompre ses offres produit à tout instant, sans préavis.
 
paiement.pngpaiement
 Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Le règlement peut être fait par carte bancaire à la commande (le débit n’est effectif qu’à partir de l’expédition de la commande), par chèque bancaire à la commande ou à réception de facture après acceptation (réservé uniquement aux entreprises et aux professionnels), par virement bancaire à la commande ou à réception de facture après acceptation, par mandat administratif à 30 jours date de facturation (réservé aux mairies et collectivités territoriales), par traite à 30 jours à date de facturation (réservé aux clients en compte), dans ce cas, la traite devra nous être retournée dans les 8 jours suivant son émission faute de quoi le règlement deviendra exigible au comptant. Aucun escompte n’est accepté. Un client souhaitant des conditions de règlement personnalisé devra nous contacter par téléphone. MySignalisation.com se réserve le droit, après étude de la demande, d’accepter ou de refuser toute demande en ce sens. Tout retard de paiement fera l’objet d’une mise en demeure par lettre en RAR. Suivant les articles 441-6c., D.445-c. du code du commerce : »tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une amende de 40€ pour frais de recouvrement ». Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible toutes nos créances, même celles à échoir. Mysignalisation.com pourra suspendre alors toute commande en cours, sans engager sa responsabilité, et le client sera responsable des pertes subies par le fournisseur.
 
transport.pngconditions de livraison
 MySignalisation.com se réserve le droit de choisir tout moyen de livraison adéquat afin de remplir ses obligations envers son client. Le transporteur s’engage par contrat avec MySignalisation.com à livrer la marchandise commandée par le client à l’adresse de livraison indiquée par le client à MySignalisation.com. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison, ni le transporteur ni MySignalisation.com ne peuvent être tenus responsable du défaut, du retard ou de l’impossibilité de livraison. Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à indemnité, pénalité ou annulation de la commande : les dates de livraison mentionnées dans le contrat sont seulement à titre d’indication et n’ont pas effet d’obligation. La remise des marchandises faisant l’objet de la commande sera faite en main propre ou, à défaut à une personne mandatée par le client. Vérifiez votre colis à l’arrivée : en cas de dégradation, vol ou détérioration du ou des colis, il appartient au client d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 48h suivant la livraison. En cas de défaut apparent, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document (paragraphe 8).
difference.pngremboursement
 Mode d'emploi Mysignalisation.com á pour vocation d'avoir le meilleur rapport qualité /prix en ayant les prix les plus bas du marché . Vous avez acheté un produit sur le site mysignalisation.com , Quelques temps après, vous vous apercevez qu'il est vendu moins cher sur un autre site. Savez vous que mysignalisation.com vous rembourse 2 fois la différence . Remboursement du double de la différence : quelles sont les conditions à respecter ? Vous avez dix jours après votre achat sur mysignalisation.com pour constater un prix moins cher . Pour que votre demande de remboursement soit validée, vous devez comparer votre achat avec un produit de même marque et référence , sur un site internet chez nos principaux concurrents, en FRANCE métropolitaine et commercialisé dans les mêmes conditions de services. Comment procéder ? Pour enregistrer votre demande de remboursement , concernant la différence de prix constaté , connectez vous sur votre espace client directement sur mysignalisation.com. Une fois enregistrée , votre demande sera traitée et enregistrée immédiatement . Un justificatif peut être demandé dans l'hypothèse ou mysignalisation ne pourrait vérifier le prix indiqué . Si vous avez une photo un devis ou facture attestant du prix vu á la concurrence , il est recommandé de l'envoyer en pièce jointe. Une fois votre commande validée, mysignalisation.com vous rembourse 2 fois la différence en bon d'achat envoyé par e-mail , dans un délai de 4 semaines après la demande . Ce bon d'achat est valable pendant 6 mois , utilisable en une ou plusieurs fois sur le site de mysignalisation.com. Dans quels cas le remboursement du double de la différence ne s'applique pas ? Les conditions ne s'appliquent pas aux produits vendus en l'état, ni aux produits comprenant des remises (soldes, ventes flash, prix barrés ...) dans la limite de revente  à perte. Les prix constatés sur des produits vendus lors de ventes privées (ponctuelles ou sites spécialisés), sur un site d'enchères, de revente ou sur une place de marché ( matketplace) ne pourront faire l'objet d'un remboursement. Si les produits non pas les mêmes caractéristiques techniques ou chimiques). Concurrents éligibles au remboursement du double de la différence : Amazon, Manutan, Signals, Virages, Brady, Watco, Zolpan, Signalétique.biz.
 
litige.pnglitiges-réclamations-retours
 Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, réclamation ou retour ne peut se faire qu’avec l’accord de MySignalisation.com. Afin de bien organiser un retour, une réclamation ou un échange, nous prions nos clients de nous contacter le plus rapidement possible par téléphone auprès de notre service clients au : 03 65 97 07 97. Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison du ou des produits pour se faire une opinion (sur tout produit hors produits sur-mesure, sur commande, personnalisés et fabrications spéciales). En cas de non-respect de cette procédure, le fournisseur décline toute responsabilité. Dans le cas d’un échange ou d’un remboursement, le transport retour se fait à la charge du client qui devra nous retourner l’article intact, emballé dans son emballage d’origine, ainsi que tous accessoires, notices de montage et d’utilisation. Après vérification des produits retournés, MySignalisation.com adressera à son client un avoir correspondant au montant du produit facturé sur la facture d’origine. En cas de litige, MySignalisation.com ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant corporels que matériels ou immatériels, qui pourraient résulter du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est à l’identique des produits résultant des fabricants. La responsabilité de MySignalisation.com sera, en tout état de cause, limitée au montant du produit facturé sur la facture d’origine et ne saura être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Toute demande faite auprès de notre service clients fera l’objet d’une attention particulière et bienveillante. Notre équipe veillera à tout mettre en œuvre afin qu’une solution amiable puisse être appliquée et considèrera comme une priorité la bonne foi de notre client.
 
garantie.pnggaranties
 Conformément à la législation en vigueur, la vente de produit est soumise aux garanties légales contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du code civil. Notre garantie exclut l’usure normale, ou une utilisation abusive et anormale, un manque d’entretien, une mauvaise utilisation, falsification ou transformation du produit d’origine, de réparations ou modifications sans l’accord du fabricant.
responsabilite.pngresponsabilité
 La responsabilité de MySignalisation.com est strictement limitée aux obligations telles que définies dans ces Conditions Générales de Vente.
 
juridique.pngattribution juridique
 Ce contrat est soumis aux lois françaises. Tout litige non résolu par un accord amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Beauvais (Oise).
 
liberte.pnginformatique et liberté
 Toute commande passée donne lieu à collecte et enregistrement de données informatiques. MySignalisation.com s’engage à ne pas divulguer ces informations communiquées par ses clients. En application de la loi Informatique et Liberté, tout client de MySignalisation.com a un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client nous fera parvenir sa demande par écrit à l’adresse suivante : MySignalisation.com 46 Rue de la Maladrerie 60960 Feuquières..
 
 
reserve.pngreserve de proriété
 En application de la loi n° 80.135 du 12 mai 1980, MySignalisation.com conserve les droits de propriété de la marchandise livrée jusqu’au règlement complet du prix de vente final toutes taxes comprises des produits faisant l’objet d’une commande, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
 

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